Nouvelles obligations pour les loueurs de meublés non professionnels.

Vous êtes propriétaire d’un meublé à Béziers, à Montpellier ou dans les environs ? En tant que particulier, vous êtes désormais obligés d’avoir un numéro SIRET pour pouvoir mettre votre bien en location. Une formalité simple et rapide qu’il est nécessaire de réaliser pour être en règle. En tant que spécialiste de la gestion locative, votre équipe Progest vous explique comment procéder.

Déclarez votre activité en ligne via le site du Gouvernement.

Depuis le 1er janvier 2023, les Loueurs en Meublés Non Professionnels (également appelés LMNP) doivent déclarer leur activité. La location de bien meublé étant considérée comme une activité commerciale, les loueurs doivent donc être détenteurs d’un numéro SIRET. La démarche doit être réalisée en ligne via un guichet unique sur le site du gouvernement. Déclarer votre statut de Loueurs en Meublés Non Professionnels (LMNP) vous permet de réduire votre base imposable et donc de baisser le montant de vos impôts.

Un formulaire obligatoire à remplir pour obtenir un numéro SIRET.

Pour déclarer votre activité et obtenir un numéro SIRET, vous devez compléter l’imprimé P0i ou CERFA 11921*5. Ce formulaire est disponible via le site du Gouvernement à l’adresse suivante https://formalites.entreprises.gouv.fr/. La déclaration doit être effectuée en ligne uniquement. Il s’agit d’une formalité obligatoire qui doit être réalisée dans les quinze jours suivant le lancement d’une activité de location meublée. Dès réception de votre envoi, le Tribunal de Commerce va pouvoir vous attribuer un numéro SIRET. Ce numéro est à conserver précieusement. En effet, de la même manière que pour un professionnel, cette immatriculation unique sera utilisée pour tous vos échanges avec l’administration.

Bien choisir la date de début d’activité à mentionner.

Dans le formulaire P0i, vous aurez différents champs à remplir. Il vous faudra notamment mentionner le début de votre activité de loueur et choisir votre régime d’imposition. Deux données importantes notamment pour bénéficier de la réduction d’impôts. Concernant la date de début d’activité, vous pouvez choisir d’indiquer la date d’achat de l’appartement que vous allez louer. Cela s’avère judicieux si vous avez réalisé des travaux car vous allez ainsi pouvoir déduire ces frais.

Régime réél ou micro-BIC ?

Vous pouvez choisir entre deux régimes d’imposition : le régime réel ou le micro-BIC. Le régime réel vous permet de déduire l’intégralité des charges et de bénéficier de déduction pour les investissements engagés (travaux ou achat de mobilier pour meubler votre logement). Le régime micro-BIC quant à lui est plus léger à gérer mais peut s’avérer moins avantageux en termes d’abattements fiscaux.
Vous connaissez désormais la démarche à suivre pour louer votre meublé. Vous recherchez un appartement à acheter sur Montpellier ? Une maison à Béziers ou dans le département de l’Hérault ? Vous avez fait l’acquisition d’un bien pour de l‘investissement locatif et vous n’avez ni le temps, ni l’envie de vous occuper de toute sa gestion ? Quel que soit le cas de figure, nos spécialistes Progest sauront mettre leurs compétences à votre service pour vous accompagner dans tous vos projets immobiliers.