Négliger un logement peut coûter cher au locataire !

Entre propriétaires parfois trop exigeants et locataires peu soigneux, la location peut souvent être source de conflits. Les questions d’état des lieux et de caution sont d’ailleurs la cause n°1 de litiges entre locataires et propriétaires en France. Le 8 mars dernier, un arrêt a été pris par la Cour de cassation concernant la location. Dans cet article, notre équipe Progest, spécialiste de la gestion locative à Montpellier et Béziers vous explique ce qui a changé. Locataire et propriétaire de la région Occitanie, ce qui suit va vous intéresser.

En cas de dégâts, le propriétaire peut réclamer une grosse somme d’argent.

Vous êtes propriétaire et avez mis votre logement en location sur Béziers, Montpellier ou ailleurs dans le département de l’Hérault ? Vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison à Lattes ou Sérignan ? Depuis le 8 mars dernier, un arrêt a été pris par la Cour de cassation : en cas de détérioration par le locataire du logement occupé, le propriétaire est en droit de lui réclamer de lui rembourser un montant supérieur aux frais de remise en état des dégâts. Cette décision s’appuie sur l’article 1732 du code civil qui dit que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».

Une somme d’argent qui vise à rembourser les dommages et indemniser le propriétaire du manque à gagner.

La Cour de cassation a rendu sa décision dans le cadre d’un litige qui opposait des commerçants. Elle estime que le locataire doit non seulement rembourser le propriétaire pour les dégâts commis (comme c’était déjà le cas) mais aussi l’indemniser pour le manque à gagner. En effet, en cas de détériorations importantes de l’habitat, le propriétaire doit effectuer des travaux de remise en état ce qui l’empêche de relouer son logement dans l’immédiat. Cependant, la Cour précise que le locataire n’est pas tenu de rembourser les dégâts liés à la vétusté de l’appartement ou de la maison. Cette somme estimée doit être déduite de la somme réclamée par le propriétaire.

Le bail signé est un contrat qui engage le locataire tout comme le propriétaire.

Lorsque le bailleur loue son bien, il s’engage à délivrer un logement décent et en bon état de réparation. Il doit également veiller à entretenir ce bien en dehors des réparations autres que locatives. Enfin, le bail contraint le propriétaire à fournir les diagnostics énergétiques, à garantir le logement contre les vices ou défauts et, bien entendu, assurer une jouissance paisible du bien loué. En contrepartie, le locataire s’engage à payer son loyer en temps et en heure, respecter les lieux et à user raisonnablement du logement.

L’immobilier peut se révéler complexe de l’achat à la mise en location. Notre équipe Progest en est bien consciente et c’est pourquoi nous avons mis au point une offre de gestion locative sur le marché Héraultais. Confier votre bien locatif à un professionnel présente de multiples avantages notamment financier : 100% de nos honoraires sont déductibles de vos impôts ! Contactez-nous sans attendre ou consultez notre site https://progest34.fr/gestion-locative-montpellier-et-beziers/